Conditions générales

Le Service FEELBAT est édité par

FEELBATSociété au capital de 58 000 €
Immatriculée sous le n°RCS B 884 152 422Siège
Siège social : FEELBAT, VILLAGE BY CA, 20 RUE MAXIME RIVIERE 97490 SAINT-DENIS
‍Adresse e-mail : support@feelbat.fr.
Webmaster : FEELBAT – support@feelbat.fr
Application mobile : Thomas Lemaître – thomas@squirrel.fr
Le Directeur de la publication est : Jean-Christophe HABOT
L'hébergeur du site feelbat.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

Préambule

La société FEELBAT a développé une application regroupant une plateforme de Service via Internet et un outils de suivi de jauges et de capteurs (ci-après le « Service FEELBAT »), destinée aux particuliers et aux professionnels et qui organise une mise en relation par Internet avec des experts du secteur du BTP et suivre les jauges et capteurs DELTA Feel® proposés par la société FEELBAT.
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FEELBAT concède à ses Clients, les droits d’accès et d'utilisation de son Service FEELBAT.
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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, annulent et remplacent tous précédents documents commerciaux ou contrats passés entre le Client et FEELBAT.Préalablement à son inscription, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation.L’inscription sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

1) Définitions

Au titre des présentes conditions, les mots ci-après auront la signification suivante :

Client : désignent les bénéficiaires des prestations de mise en relation et utilisateur de l’application mobile de suivi de jauges et capteurs DELTA Feel®
Contrat : désigne les présentes CGU ainsi que le Tarif publié, la commande et toute autre documentation juridique et commerciale échangée entre les Parties.
Service (Feelbat): désigne le service de mise en relation FEELBAT mis à disposition par la société FEELBAT et de l’application mobile /web via un abonnement (licence) et servant de base à la prestation rendue.
Parties : désignent le Client et la société FEELBAT.
Services: désignent les prestations incluses dans le Tarif publié et proposé au Client.
Tarifs : désignent les tarifs forfaitaires en vigueur à la date de signature du contrat et publiés sur le site Feelbat

2) Abonnement

L’inscription au Site et à l’application mobile est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des Services proposés sur le Site est application mobile est conditionnée à l’inscription du Client sur le Site. Pour procéder à l’inscription, le Client doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut, l'inscription ne pourra être complétée.

L'enregistrement d'une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet et valide son inscription. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisation des prestations telles qu'indiquées sur le Site. Une fois son inscription passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de l’Inscription et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, FEELBAT se réserve le droit de bloquer l’Inscription du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à FEELBAT. L'annulation de l’Inscription de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués.

Le Client garantit et déclare sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Client enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte du Client enregistré contrevenant. Chaque Client inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Client. Si un Client suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter FEELBAT dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation. Chaque Client, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, FEELBAT se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par le Client enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par FEELBAT pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGU, il est formellement interdit au Client contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de FEELBAT.

3) Durée

L’application mobile de « BASE » proposé par FEELBAT est gratuite la 1er année dans la limite d’utilisation ( 1 projet et suivi de 10 jauges et/ou capteurs), le contrat est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date d’inscription pour l’application de base et de facture adressée au Client pour l’application en mode « EXPERT ». Il est par la suite renouvelé tacitement pour une nouvelle période d’un an.

L’application de « BASE » est offerte la 1er année, une prolongation du service sera proposé sur le site www.feelbat.fr suivant un coût forfaitaire annuel.L’application dite « EXPERT » donne des accès et droit plus important débutant dès facturation du service auprès de FEELBAT.

Conformément à la loi Chatel (Article L 136-1 du code de la consommation), FEELBAT informera le Client de la date de l'échéance dans un délai compris au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement du contrat d'abonnement, et de la possibilité pour l'abonné de ne pas reconduire son contrat.

Le Contrat est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois à chaque date d’anniversaire, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours.

Le Client accède au service en ligne par Internet, par le biais du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte. Le Client aura ainsi accès au service 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant FEELBAT.

Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au Site et au service. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation du service.

Obligation de FEELBAT

1 ; FEELBAT s’engage à mettre à disposition du Client le Service FEELBAT via Internet et s’engage à ce titre à fournir au Client un code « mot de passe » d’accès personnel durant la durée de mise à disposition des droits d’utilisation du Service FEELBAT. La remise de l’accès et l’installation du Service FEELBAT sera réputée réalisée dès la transmission du code « mot de passe » configuré par le Client lors de son 1er accès au service.
2 : FEELBAT a un rôle de conseil et d'assistance à l'égard du Client dans la limite de ses obligations de moyens telles que précisées aux présentes CGU.
3 : FEELBAT s’engage à apporter une assistance technique par email à support@feelbat.fr
4 : La responsabilité de FEELBAT est strictement limitée à cet égard aux fonctionnalités du Service FEELBAT telles que décrites dans la proposition technique publiée sur son site internet.
5 : Pendant la durée du Contrat, le Client bénéficie de la fourniture et l’installation des mises à jour correctives et technologiques de la Plateforme d’Exploitation.
6 : Par ailleurs, FEELBAT fournira au Client une assistance téléphonique et des services de maintenance (ci-après « les Prestations ») relatifs au Service FEELBAT.Exception faite des jours fériés et des jours exceptionnels de fermeture d’FEELBAT, et sauf cas de force majeure tels que définis aux présentes, les heures d’intervention de cette équipe d’assistance sont de 9h00 à 17h00 (heure métropolitaine) du lundi au vendredi.FEELBAT se réserve le droit de modifier ces horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance le Client des nouvelles plages horaires.

Obligation du client

5.1 : Le Client s'engage à disposer d’une configuration matérielle, Service FEELBAT le et réseau approprié, conformément aux recommandations fournies par FEELBAT.lisée dès la transmission du code « mot de passe » configuré par le Client lors de son 1er accès au service.
5.2 : Le Client s’engage à respecter les conditions financières qui lui incombent.

Droits d'utilisations

FEELBAT concède au Client, qui accepte, un droit d'utilisation non transférable et non exclusif du Service FEELBAT pour toute la durée de la licence consentie. Les droits d’utilisation du Service FEELBAT concédés par FEELBAT au Client sont personnels et ne sont pas cessibles ou transférables.
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Toute évolution des Service FEELBAT et des services associés donnera lieu à la publication de nouveaux tarifs avec la possibilité de conclure de nouveaux contrats. Le Client s'interdit tout type d'exploitation non explicitement autorisée par les présentes et par le Tarif publié.

Conditions de paiement

L'exécution du Contrat donnera lieu de la part de FEELBAT, à la facturation d’une prestation ponctuelle dont les modalités sont précisés dans le Tarif publié remis au Client et sur la base des tarifications publiées par FEELBAT sur son site Internet. Le paiement de l’ouverture du compte d’accès au Service FEELBAT se fera par virement à la signature lors de la commande.
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Le paiement peut être réalisé par Carte bancaireEn cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, FEELBAT se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente.S’agissant d’une commande de prestations immatérielle numérique instantanée, et conformément à l’article Article L221-28 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
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Les mensualités postérieures dues au titre de la licence conférée au Client et/ou des prestations réalisées, auront lieu directement par prélèvement bancaire tous le 5 de chaque et en fonction du type de tarification souscrit.
Lors de la signature électronique du Contrat, le Client communiquera à FEELBAT l’ensemble de ses coordonnées bancaires nécessaires à la mise en œuvre du prélèvement. Un contrat de maintenance corrective est intégré dans la tarification mensuelle.

FEELBAT se réserve la possibilité de réviser ses tarifs annuellement sous réserve d’en informer le Client dans des délais compatibles avec la notification de renouvellement visée à l’article 3, en appliquant la variation de l’indice SYNTEC (Chambres syndicale des SSII et éditeurs de Service logiciels publié notamment sur le site https://syntecnumerique.fr/indice-syntec) majorée de 3 points de pourcentage, étant entendu que la variation de l’indice SYNTEC retenue sera celle observée sur l’ensemble de la période courant depuis la dernière révision de prix appliquée par FEELBAT.

Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, toute facture non payée à son échéance entraînera la facturation d’intérêts de retard fixés à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros.

Garantie et maintenance

FEELBAT garantit que le Service FEELBAT fonctionnera conformément à sa description dans le Tarif publié.
Dans le cas où le Client viendrait à constater des bugs ou tout autre dysfonctionnement du Service FEELBAT, ce dernier les notifie à FEELBAT qui les corrigera dans le cadre de la garantie offerte par FEELBAT au Client.

Ne sont pas inclus dans les Services fournis au titre du Contrat les prestations suivantes :

La rectification de données perdues ou corrompues du fait du Client
Le diagnostic et/ou rectification de problèmes non relatifs au Service FEELBAT.
La perte ou dommages causés directement ou indirectement par une erreur ou une omission de l’opérateur.

Propriété industrielle

FEELBAT garantit qu'elle est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et titres de propriété industrielle sur le Service FEELBAT et sa documentation associée, nécessaires à l'exécution du Contrat.

Le Contrat n'entraîne aucun transfert de propriété sur les Services FEELBAT, méthodes, outils de développement, savoir-faire, documents, fichiers propriété de FEELBAT ou sur lesquels FEELBAT a obtenu une licence.

Assurances

FEELBAT déclare être assurée en responsabilité civile pour les éventuels dommages qui pourraient être consécutifs à l'exécution du présent Contrat.

Responsabilités

FEELBAT est responsable dans les conditions de droit commun uniquement des dommages directs survenus au Client à l’occasion de l’exécution du présent Contrat. La responsabilité de FEELBAT ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu'il soit, relevant d'un usage anormal du Service FEELBAT par le Client.

En aucun cas FEELBAT ne peut être tenue responsable, au titre d’une action en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, de quelque nature qu’il soit résultant de l’utilisation du Service FEELBAT ou d’une quelconque information obtenue par l’intermédiaire de ce dernier.

En cas de préjudice indemnisable subi par le Client au titre du présent Contrat, le montant total cumulé des dommages et intérêts auquel pourrait être tenu FEELBAT ne pourra, en tout état de cause, excéder le montant annuel facturé hors taxes et payé par le Client au titre du présent Contrat sur l'année civile en cours au jour du dommage. En aucun cas, la responsabilité de FEELBAT ne saurait être recherchée en cas de dommage résultant exclusivement de force majeure, faute, négligence, omission ou défaillance du Client.

Résiliation ou suspension du contrat

En cas de manquement par l'une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de TRENTE(30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l'autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements.

En cas de non-paiement ou de rejet du prélèvement automatique, FEELBAT se réserve le droit, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception, de suspendre l’exécution du Contrat et l’accès au Service FEELBAT. A défaut de régularisation de la situation dans un délai raisonnable, FEELBAT pourra ensuite résilier le Contrat dans les conditions décrites ci-dessus.

En cas de résiliation, FEELBAT s'engage à effacer et supprimer de son système les données appartenant au Client. Cette suppression aura lieu dans les 10 jours suivant la demande du Client.

Force majeure

FEELBAT ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations prévues à ce Contrat, si cette inexécution est due à un cas de force majeure. A ce titre, au sens de l’article 1218 du Code civil :

«Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
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Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la ou des causes de non-exécution auront pris fin, dans les meilleurs délais. Dans l'éventualité où un événement de force majeure venait à différer l'exécution des obligations prévues au Contrat pendant une période supérieure à six (6) mois, chacune des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie aucune indemnité.

Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble des informations et documents techniques ou commerciaux provenant de l’autre Partie et relatifs à l’exécution du Contrat (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »), qui lui ont été révélés ou auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution des Services.

Il est expressément convenu entre les Parties que toutes les données et informations que le Client intégrera au Service FEELBAT sont considérées comme des Informations Confidentielles au titre du présent article.

Protection des données à caractère personnel

Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion des opérations relatives à la relation contractuelle avec ses Clients, des données à caractère personnel sont traitées par FEELBAT en tant que responsable de traitement.

En conformité avec la Loi française Informatique et Liberté ainsi qu’avec les règles applicables depuis le 25 mai 2018 en application du Règlement Général européen sur la Protection des Données, les données concernées sont conservées par FEELBAT pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées légales de prescription. Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort.

Il peut exercer ces droits en s’adressant à la société FEELBAT à l’adresse mail suivante support@feelbat.fr (DPO).

En cas de contestation, il peut former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

Protection des données à caractère personnel

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du site. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise et dans le cadre du respect du RGPD.

Par ailleurs, le Client peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de FEELBAT ou de ses partenaires, sous réserve de son acceptation préalable. Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de FEELBAT indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable dans les cas prévus par la loi.

Cookies

Pour permettre à ses Clients de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, FEELBAT est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur du Client. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Client (notamment recherches, login, email, mot de passe).

Le Client autorise expressément FEELBAT à déposer sur le disque dur du Client un fichier dit« cookie ».

Le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Disposition générales

Dans le cas où une des clauses du Contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause est réputée non-écrite et ne saurait entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble, sauf si ladite clause constitue une condition substantielle de l'engagement de l'une ou l'autre des parties.

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.

Loi applicable et juridique compétente

Le présent Contrat est régi par la loi française.
En cas de litige, les deux Parties feront tous leurs efforts pour trouver une solution amiable.
A défaut de solution amiable, tout litige relatif à l'application, l'exécution ou l'interprétation du Contrat sera, de convention expresse, porté devant les tribunaux compétents de St Denis de la réunion.

Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation prévue à l'article L612-1 du Code de la consommation via la commission paritaire de la vente directe http://mediation-vente-directe.fr/. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.