Introduction
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute vente effectuée ainsi qu’à tous les services fournis par FEELBAT à un professionnel ou un consommateur (ci-après le « Client») situé dans l’Union Européenne via le site Internet www.feelbat.com (ci-après le « Site ») ou par l’intermédiaire des équipes commerciales et distributeurs.
Les Produits et Services FEELBAT sont proposés par :
FEELBAT
Société au capital de 83 894 €
Immatriculée sous le n°RCS 884 152 422
Siège social : FEELBAT, VILLAGE BY CA, 20 RUE MAXIME RIVIERE 97490 SAINT-DENIS
Adresse e-mail : contact@feelbat.fr
Webmaster : FEELBAT : sav@feelbat.fr
Application mobile : sav@feelbat.fr
Le Directeur de la publication est : Mary DUSSURGET
L'hébergeur du site feelbat.fr est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Article 1
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Ⅰ Client : désigne le client de FEELBAT qu’il soit professionnel ou qu’il ait la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
Ⅰ Contrat : désigne les présentes conditions ainsi que le Tarif publié, la commande et toute autre documentation juridique et commerciale échangée entre les Parties.
Ⅰ « Livraison » : désigne la livraison des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Ø « Produits » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le catalogue de FEELBAT.
Ø Services FEELBAT « prestations immatérielles » : désigne les services proposés par l’application mobile /web permettant la connexion des capteurs à distance et la gestion des projets ainsi que les services attachés.
Ⅰ Parties : désignent le Client et la société FEELBAT.
Ⅰ Services : désignent les prestations incluses dans le Tarif publié et proposé au Client.
Ⅰ Site : désigne la plateforme web FEELBAT accessible par Internet ou par mobile.
Ⅰ Tarifs : désignent les tarifs forfaitaires en vigueur à la date de signature du contrat et publiés sur le site Feelbat
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par FEELBAT des Produits ainsi que la mise à disposition et la réalisation des Services auprès de ses Clients.
Le client est clairement informé et reconnaît que le site s’adresse aux professionnels et aux consommateurs et que les professionnels peuvent en outre contacter le service commercial de FEELBAT afin de bénéficier de conditions contractuelles complémentaires ou distinctes relatives à leurs activités
Article 3 - Acceptation des conditions générales
Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder à la confirmation d’une commande de Produits.
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales.
Les présentes Conditions Générales sont référencées au moyen d’un lien présent sur le site internet et doivent être consultées avant toute commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Lors du processus de commande, le Client sera amené à confirmer avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par FEELBAT à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
FEELBAT se réserve la possibilité de réviser ses tarifs annuellement.
Article 4 - Configuration nécéssaire
Le Service FEELBAT est optimisé pour fonctionner à partir d’un ordinateur disposant d’une connexion Internet avec un débit suffisant ou connexion (4G) et à partir de l’un des navigateurs compatibles suivants : GOOGLE Chrome / Explorer
FEELBAT recommande l’usage de ce navigateur et ne pourrait en aucun cas être tenue responsable des dysfonctionnements observés chez le Client, liés à l’usage d’un autre navigateur web.
Pour utiliser le service de suivi des jauges et capteurs DELTA Feel® l’usage de l’application mobile est indispensable.
Pour accéder et utiliser l’application, le Client doit disposer d’ :
- Un téléphone ou terminal mobile compatible,
Un accès au réseau internet avec un débit suffisant,
- Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application mobile (App store et/ou Google Play Store).
Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :
Téléphone mobile iPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 10 ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée,
- Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android 5.0 (API 21) ou toute autre version ultérieure qui viendrait à être développée.
Dès lors, l’Application Mobile FEELBAT est téléchargeable depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».
Article 5 - Achat de produits sur le site et service de suivi
Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit traitée par FEELBAT.
Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa commande. Le suivi des Livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le Client peut également contacter le service commercial de FEELBAT à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@feelbat.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le Client fournit à FEELBAT lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. FEELBAT se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
L’application mobile proposée par FEELBAT pour les Prestations de service de suivi des Jauges est gratuite et permet de connecter plusieurs capteurs sur le même compte avec une limite de 999 capteurs de la marque FEELBAT uniquement (valeur modifiable sous réserve de demande à contact@feelbat.fr)
L’application permet d’offrir des services de gestion de projets par la création de projets « dit de base » permettant à l’utilisateur de profiter des avantages et de services proposés sur le site www.feelbat.fr suivant un cout forfaitaire indiqué.
L’application propose également d’upgrader les projets au niveau dit « EXPERT » ce qui donne des accès et droits plus importants et débutant dès facturation du service auprès de FEELBAT.
La facturation d’un projet est unitaire et limitée sur 5 ans (la prolongation gratuite et sans frais peut se faire sur simple demande à contact@feelbat.fr). Le projet acheté doit concerner une affaire et ne pourra être réemployé pour une autre affaire. Le nom, la localisation et les données techniques du projet deviendront inaccessibles et non modifiables par le Client à partir de 6 mois après la création du projet. La suppression du dernier capteur présent sur le projet et référencé durant la période des 6 premiers mois d’existence dudit projet rendra le projet inaccessible et non modifiable par le Client.
A la suppression d’un projet ou d’un capteur dans un projet, les données présentes dans le projet seront supprimées et les capteurs répartis dans la zone stockage.
La fonctionnalité d’archivage des données est proposée au Client qui souhaite retirer un capteur d’un projet ou classer un projet. Cette fonctionnalité fait l’objet d’une facturation annuelle distincte.
L’application FEELBAT permet également l’achat de services tels que :
- L’envoi d’alerte par email et SMS.
- La génération de rapport PDF
- L’analyse de courbes / filtres / modules
- La communication à distance d’un capteurs « jeton LINKFEEL » via le réseau SIGFOX et 4G (via la FEELBOX)
FEELBAT n’est pas responsable de l’exactitude des adresses électroniques et numéros de téléphone indiqués par le client pour la réception des alertes ni du volume et de la fréquence de réception choisie par le Client pour la réception des informations transmises par les Produits connectés. Le client est responsable de la surveillance de son projet et de la vérification du bon fonctionnement des Produits. Si une défaillance venait à être observé, celle-ci pourra être déclarée au plus tôt à sav@feelbat.fr pour être traitée dans les 72h.
L’application permet de générer des rapports PDF, des solutions d’analyse de courbes, filtres et modules spécifiques suivant l’usage du client. FEELBAT ne pourra être tenue responsable des données récoltées, de leur usage ni des conséquences induites.
La communication des capteurs électroniques FEELBAT passe par des services radios tels que SIGFOX et le réseau 4G. Le client est responsable de la vérification de la présence et qualité du réseau dans la zone de pose du capteur pour assurer l’envoi des données du capteur à distance (FEELBAT propose des solutions pour tester et étendre le réseau localement).
FEELBAT ne pourra être tenu responsable d’une coupure ou altération du réseau de communication choisi par le client lors de l’activation du jeton LINKFEEL.
Le jeton de communication LINKFEEL a une durée d’utilisation d’une année lors de son activation (coupure automatique du service 1j avant la date anniversaire). Cette durée d’utilisation devra être prolongée par le client via l’application mobile ou l’espace web.
Les identifiants de communication associés à la puce radio des produits FEELBAT sont exclusivement activés et gérés via le service de jeton LINKFEEL. Leur utilisation ne peut être réalisée sans accord préalable de la société FEELBAT et sera soumise à une facturation supplémentaire. Tout usage des produits FEELBAT en dehors de ce cadre, sans passer par le service LINKFEEL ou sans autorisation préalable de FEELBAT, constituera une violation des conditions générales de vente.
L'accès aux données des produits FEELBAT doit être fait exclusivement par la plateforme web ou une API dédiée qui nécessite un accord préalable de la société FEELBAT. Toute utilisation de ces données en dehors de ce cadre, sans passer par l'API fourni par la société ou sans autorisation explicite, constituera une violation des conditions générales de vente et pourra entraîner des frais supplémentaires.
Article 6 - Durée des contrats et services liés aux produits
Le Client accède au service en ligne par Internet, par le biais du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.
Le Client aura ainsi accès au service 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant FEELBAT.
Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au site et au service. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requis pour l’accès et/ou l’utilisation du service.
Les Contrats de services sont ne sont pas reconduits tacitement.
L’abonnement expire donc à sa date anniversaire sauf accord exprès des deux parties pour le reconduire.
Le client souhaitant renouveler son contrat devra en faire la demande auprès de Feelbat ou souscrire en ligne à la reconduction.
Article 7 - Modalités des commandes
Caractéristiques des produits
FEELBAT s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits (sur les fiches d’information disponibles sur le Site).
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site.
Tous les Produits vendus par FEELBAT sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Procédure de commande
Les commandes de Produits sont directement réalisées sur le Site, par l’intermédiaire de notre équipe commerciale ou par un distributeur lié contractuellement à FEELBAT.
Pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.
Sélection des Produits et options d’achat
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite.
Commandes
Une fois les Produits sélectionnés et placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le Client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le Client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, un formulaire en ligne complété automatiquement s’affichera à son attention, récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
Le Client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des Produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le Client peut alors procéder au paiement des Produits en suivant les instructions figurant sur le Site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Produits.
Le Client doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser réception de la commande du Client. Une copie de l’accusé de
réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier électronique.
Facturation
Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation.
Le Client doit indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier l’adresse exacte de Livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de Livraison.
Le Client doit également préciser le moyen de paiement choisi (chèque, virement ou carte bancaire)
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que FEELBAT envoie au Client par courrier électronique ne constituent une facture.
Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le Client recevra l’original de la facture par courrier électronique.
Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle FEELBAT accèpe réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Prix
Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la commande est passée par le Client.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur selon le lieu de livraison (exemple DOM/TOM) à la date de commande.
Disponibilité des Produits
FEELBAT s’engage à livrer le Produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un Produit est indiquée sur la page du Produit concerné.
Article 8 - Droit de Rétractation
Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie d’un droit de rétractation applicable uniquement aux produits.
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », jointe en Annexe 1 des présentes conditions.
Conformément à l’article Article L221-28 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les prestations de services commandées.
Article 9 - Paiement
Moyens de paiement
Le Client doit payer ses Produits et Services en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par FEELBAT ou par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur la facture, dans le respect de la date d’échéance indiquée par celle-ci.
FEELBAT prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
Date de paiement
En cas de paiement unique par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité dès la validation de la commande et du paiement sur le Site.
Retard ou refus de paiement
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du paiement dû par le Client s’avérerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Lorsque des accords commerciaux particuliers sont conclus avec des professionnels incluant des délais conformes aux règles en vigueur, et sauf accord préalable et exprès de FEELBAT pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au Client entraînera :
L’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- L’application de pénalités de retard calculées sur la base de 10% du montant de la facture selon l’article L441-10 du Code de Commerce et d’une indemnité́ forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement et, ce, sans préjudice de toutes indemnités que FEELBAT pourrait réclamer.
Au-delà d’un retard de paiement excédent 30j FEELBAT se réserve le droit de limiter au client les accès à l’application mobile et web, le blocage des capteurs concernés par la commande et tous les services concernés sans préavis (les droits pourront être rétabli dans les 24 à 48h après constatation du paiement réalisé).
Sécurisation des paiements et contrôles anti fraudes
Vos achats sur www.feelbat.com sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de sécurisation des paiements en coopération avec notre banque.
FEELBAT n'a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun
cas sur ses serveurs.
Article 11 - Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par FEELBAT pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
FEELBAT accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client. En cas de litige, FEELBAT aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 11 - Transfert de propriété
FEELBAT reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 12 - Livraison
Les modalités de Livraison des Produits sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes conditions.
Article 14 - Emballage
Les Produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les Produits pendant la Livraison. Le Client s’engage à respecter les mêmes normes lorsqu’il retourne des Produits à FEELBAT dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
Article 15 - Garanties
En dehors des garanties commerciales que FEELBAT pourrait proposer pour certains Produits ainsi que les limites de garanties applicables aux professionnels, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, et en particulier les consommateurs bénéficient des dispositions des articles L 217-4 et L 217-5 du code de la consommation.
Garantie de conformité propre aux consommateurs
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « FEELBAT livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par FEELBAT et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par FEELBAT, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de FEELBAT et que ce dernier a accepté ».
En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander sous réserve du respect des délais légaux, le remplacement du Produit. Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible FEELBAT s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné.
FEELBAT ne peut être tenu responsable des frais engagés pour l’accès au produit dans le cadre d’un remplacement ou intervention sur celui-ci.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.
Les piles et batteries sont exclues de la garantie compte tenu de leur nature consommable.
Garantie des vices cachés
FEELBAT est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil).
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné en bon état extérieur (sans marque de choc ou altération physique) et le remboursement d’une partie de son prix au prorata de la date d’achat et de la durée de garantie, si le Produit n’est pas retourné.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Garantie légale de conformité et exclusions
Les produits FEELBAT sont couverts par la garantie légale de conformité, laquelle couvre les défauts de conformité au regard du contrat de vente apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit, ainsi que par la garantie des vices cachés, qui couvre les défauts non apparents au moment de la vente rendant le produit impropre à son usage ou diminuant très fortement cet usage.
À ce titre, la garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
· Si le capteur a subi une chute.
· Si un des éléments de la coque est altéré (chocs, fêlures, marques).
· Si le capteur est utilisé à des fins autres que le suivi d’une fissure.
· Si le capteur est utilisé pour le suivi de déplacements supérieur à la plage de mesure proposée.
· Si le capteur a été plongé/ immergé dans l’eau.
· Si le capteur est stocké ou utilisé dans une zone dont la température est inférieure à -25 °C ou supérieure à +70 °C.
· Si les points d’accroche au capteur brident son fonctionnement linéaire.
· Si requête intervient après un délai supérieur à deux ans suivant la date d’achat du capteur.
Article 16 - Responsabilité
La responsabilité de FEELBAT ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande ou lors de la manipulation des Produits (choc ou autre).
FEELBAT ne pourra être tenu pour responsable, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie en droit français en ce compris en cas de pandémie.
FEELBAT ne pourra être tenue pour responsable, pour une insuffisance ou absence du réseau SIGFOX ou 4G sur le site pour connecter les capteurs ou une box à distance, la vérification devra être faite au préalable par le Client, cette obligation incombe au Client de contrôler la qualité du réseau sur chacun des points de pose.
La responsabilité de FEELBAT ne pourra pas être engagée notamment en cas de piratages informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces
détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieurs indépendants de la volonté de FEELBAT, intervenant postérieurement à la conclusion des présentes conditions et empêchant l’exécution dans des conditions normales.
FEELBAT n’est notamment pas responsable de l’utilisation faite par le Client du Produit. Il revient au Client de mettre en œuvre les vérifications périodiques nécessaires pour s’assurer du bon fonctionnement du Produit dans le cadre de ses missions, de son état et de l’existence et qualité de la connexion aux réseaux de communications électroniques nécessaires à l’exécution des Services.
En cas de manquement du Client à ces responsabilités, il est précisé que, le
Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter
aucun recours à l’encontre de FEELBAT.
FEELBAT N’ENCOURRA AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE CLIENT EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS IMMATERIELS OU INDIRECTS. SONT NOTAMMENT EXCLUES TOUTES PERTES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, PERTES DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE PROFIT, DE PRODUCTION (EN CE COMPRIS LES EVENTUELS TEMPS D’ARRET DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DU CLIENT), PERTES DE CONTRATS, DE CHANCES, D'OPPORTUNITÉ COMMERCIALE AINSI QUE D’EVENTUELS SURCOÛTS, DÉCOULANT DE LA VENTE OU DE L'UTILISATION DES PRODUITS/SERVICES OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, FONDÉE SUR UNE GARANTIE OU TOUTE AUTRE CAUSE D'ACTION OU THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE CET ACCORD OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI, MÊME SI FEELBAT OU TOUTE AUTRE PERSONNE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Article 17 - Propriété intellectuelle et propriété des données
FEELBAT collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Le Client peut désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par FEELBAT sont utilisées afin de traiter les commandes
passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si
le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de
prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des
informations sur des ventes spéciales.
Respect des Règles du RGPD par le Système Informatique
Le système informatique de FEELBAT est conçu pour respecter l'ensemble des exigences du RGPD, incluant :
· Sécurisation des Données : Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte ou la divulgation non souhaitée.
· Contrôles d'Accès : Limitation de l'accès aux données personnelles aux seules personnes autorisées.
· Journalisation et Audit : Suivi des accès et des traitements pour assurer une traçabilité complète.
Engagement de Confidentialité
FEELBAT s'engage à traiter les données du Client avec la plus grande confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf dans les cas prévus par la loi.
Droits des Personnes Concernées
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
· Droit d'accès : Demander des informations sur les données le concernant.
· Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes.
· Droit à l'effacement : Demander la suppression de ses données dans certaines conditions.
· Droit à la limitation du traitement : Demander la limitation du traitement de ses données.
· Droit à la portabilité : Recevoir ses données dans un format structuré et les transférer à un autre responsable de traitement.
· Droit d'opposition : S'opposer à tout traitement basé sur l'intérêt légitime ou à des fins de marketing direct.
Notification des Violations de Données
En cas de violation de données personnelles, FEELBAT s'engage à notifier le Client dans les délais imposés par le RGPD et à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier rapidement à la situation.
Durée de Conservation des Données
Les données collectées seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la réglementation en vigueur.
Formation et Sensibilisation
FEELBAT veille à former ses employés sur les exigences du RGPD et les meilleures pratiques de protection des données pour garantir le respect de la vie privée du Client.
Modification des CGV
FEELBAT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet de FEELBAT.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), FEELBAT assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@feelbat.com ou en envoyant un courrier l’adresse de FEELBAT.
Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à FEELBAT une photocopie de sa pièce d’identité.
Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise et dans le cadre du respect du RGPD.
Par ailleurs, le Client peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de FEELBAT ou de ses partenaires, sous réserve de son acceptation préalable.
Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de FEELBAT indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable dans les cas prévus par la loi.
Cookies
Pour permettre à ses Clients de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, FEELBAT est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur du Client. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Client (notamment recherches, login, email, mot de passe).
Le Client autorise expressément FEELBAT à déposer sur le disque dur du Client un fichier dit « cookie ».
Le Client dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Article 19 - Litiges
Les ventes de Produits et services faisant l’objet des présentes Conditions Générales de Vente le sont régies par le droit français.
Il est de convention expresse que tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive du tribunal sous le ressort duquel est situé le siège social de FEELBAT.
Toutefois, préalablement à tout recours, le Client est invité à contacter le service réclamation de FEELBAT pour une résolution à l’amiable.
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation, en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MÉDIATION SERA CONFIÉE À LA JURIDICTION COMPÉTENTE DÉSIGNÉE CI-DESSUS.
Annexe 1
POLITIQUE DE RETRACTATION APPLICABLE AU CLIENT CONSOMMATEUR
Principe de rétractation
Le Client consommateur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à FEELBAT.
Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que FEELBAT ne propose de récupérer lui-même le Produit.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.
Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.
Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits et si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration adressée à contact@feelbat.com.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de : Feelbat
Numéro de téléphone de FEELBAT : 04 123 800 90
Adresse de courrier électronique de FEELBAT : contact@feelbat.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci- dessous :
Référence du Produit
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [________________]/reçu le [________________] - Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : - Adresse du Client :
Adresse de livraison :
Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel) – Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, FEELBAT s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par FEELBAT) sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où FEELBAT réceptionne la preuve du retour de l’article L.221-24 du Code de la consommation).
FEELBAT procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
FEELBAT n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par FEELBAT.
FEELBAT peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le formulaire dédié à feelbat@feelbat.fr. Le bien devra être adressé à l’adresse qui sera lors indiquée par FEELBAT.
Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le Produit doit être retourné suivant les consignes de FEELBAT et comporter
notamment tous les accessoires livrés sans avoir été utilisés et ne présentant
aucune marque d’altération extérieure et intérieur du produit ni d’ouverture de
la partie électronique.